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AVANTAGES FISCAUX

 

 

 

Comment bénéficier d’une aide fiscale :

La réduction ou le crédit d’impôt sont réservés aux services à la personne assurés à domicile selon la loi de finance et décret en vigueur

 

 

Les avantages des services à la personne :

 

Lorsque vous utilisez des services à la personne, vous bénéficiez de nombreux avantages :

                                            

Les dépenses liées aux services à la personne donnent droit à un réduction ou un crédit d’impôt sur le revenu de 50% des sommes payées pour les services à la personne dans les limites prévues par l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

 

 

Une réduction ou un crédit d’impôt pour tous les services à la personne rendus à votre domicile.

Bénéficiaires:

Tout particulier, fiscalement domicilié en France et assujetti à l'impôt sur le revenu, peut bénéficier soit d'un crédit d'impôt, soit d'une réduction d'impôt, s'il utilise les services d'un salarié travaillant à temps complet ou partiel à sa résidence principale ou secondaire située en France.

Il s’agit d’un crédit d’impôt pour:

·         les contribuables célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou qui sont inscrits sur la liste des demandeurs emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses,

·         les personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes 2 satisfont à l’une ou autre des conditions exposées ci-dessus.

 

 

Il s’agit d’une réduction d’impôt pour:

·         les personnes autres que celles bénéficiant du crédit d’impôt (retraités et demandeurs d’emploi non inscrits durant 3 mois au moins au cours de l’année de paiement des dépenses),

·         les personnes susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt mais qui ont supporté des dépenses au domicile d’un ascendant (et non au leur).

Services pris en compte:

Les services pris en compte sont ceux effectués dans le cadre des services à la personne :

·         garde d'enfants, soutien scolaire et cours à domicile, dépenses liées à l’accompagnement des enfants en dehors du domicile,

·         aide aux tâches ménagères et familiales,

·         petit bricolage,

·         petits travaux de jardinage,

·         assistance informatique et Internet à domicile.

Montant de la réduction d'impôt:

Pour les dépenses engagées, la réduction ou le crédit d'impôt est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite d'un plafond annuel de 12.000 € (soit une réduction maximale de 6.000 € par an).

Ce plafond est majoré de 1.500 € :

·         par enfant à charge (750 € en cas de résidence alternée),

·         pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus,

·         pour toute personne dont l'ascendant est âgé de plus de 65 ans et bénéficiant de la réduction d'impôt versée en cas d'emploi d'un salarié travaillant à la résidence de cet ascendant.

Toutefois, le plafond augmenté de ces majorations ne peut excéder 15.000 € (soit une réduction maximale de 7.500 € par an).

Cas particuliers :

·         le montant total des prestations dans le cadre des prestations dites "hommes toutes mains" est plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal (soit une réduction maximale de 250 € par an)

·         le montant de l'assistance informatique et internet à domicile est plafonné à 1.000 € par an et par foyer fiscal (soit une réduction maximale de 500 € par an)

·         le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 3.000 € par an et par foyer fiscal (soit une réduction fiscale de 1.500 € par an)